Planification urbaine : Le but de la planification urbaine est de coordonner le développement et la création des villes, dans le respect du cadre de vie des habitants, ainsi que de l'équilibre nécessaire entre des populations, des activités et des équipements (espaces publics, espaces verts, réseaux d'eau potable, d'assainissement, éclairage public, électricité, gaz, réseaux de communication). Cette compétence d’urbanisme consiste à élaborer et à mettre en œuvre des documents de planification urbaine, dénommés aussi documents d’urbanisme, tels que le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme (ou bien le plan d’occupation des sols qui les précédaient respectivement) ou le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Il est à noter que la compétence de planification urbaine, qui appartient normalement au service études urbaines, a été transférée quelques années durant la décennie 2000 – il est difficile d’être plus précis – au service droit des sols. Schéma directeurCréé par la loi du 7 janvier 1983, le schéma directeur fixe les orientations stratégiques du territoire concerné et détermine, sur le long terme, la destination générale des sols. Il permet de coordonner les programmes locaux d'urbanisation avec la politique d'aménagement du territoire. Il s'appuie sur le diagnostic et le partenariat entre villes pour la mise en œuvre du projet stratégique à l’échelle de l'agglomération. Plan d'occupation des solsInstitué par la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, le plan d'occupation des sols fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, dans le cadre des orientations des schémas directeurs avec lesquels ils doivent être compatibles. Il a plusieurs objectifs essentiels :- Organiser les zones urbaines ou à urbaniser en prenant notamment en compte les besoins en matière d’habitat, d’emplois, de services et de transport - Protéger les zones naturelles, en raison notamment de la valeur agronomique des terres ou de l’existence de risques naturels prévisibles. Secteur sauvegardéLe secteur sauvegardé est un ensemble urbain présentant un intérêt historique, esthétique ou de nature à en justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur, protégé et restauré au titre de la loi du 4 août 1962, dite "loi Malraux". Il est doté d'un document d'urbanisme : le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Celui-ci est un instrument de gestion des quartiers anciens. Les travaux immobiliers doivent être conformes à ses prescriptions et réalisés sous le contrôle de l'architecte des bâtiments de France. L'acte qui crée le secteur sauvegardé prescrit l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur et met en révision le plan local d'urbanisme lorsqu'il existe. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'État et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à une commission locale du secteur sauvegardé. Après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et de la Commission nationale des secteurs sauvegardés, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est mis à l'enquête par l'autorité administrative. Il est approuvé par l'autorité administrative si l'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent est favorable, par décret en Conseil d'État dans le cas contraire.Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut également être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé. La modification est approuvée par l'autorité administrative, à la demande ou après consultation du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de la commission locale du secteur sauvegardé et enquête publique réalisée conformément au code de l'environnementLa procédure de modification est dépendante de la disponibilité des services ministériels à assurer le suivi des décisions prises par la commission nationale des secteurs sauvegardés. Aussi, dès 1990, Edmond Hervé demande la décentralisation de l'instruction à l'échelon local, car " les très longs délais observés sont incompatibles avec les impératifs d'une bonne gestion locale des projets d'aménagement".Le secteur sauvegardé de Rennes, créé par l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, intéresse une surface de au cœur de la ville. Il comprend pour l'essentiel l'emprise de la Vieille Ville, antérieure au XVème, l'emprise de la première extension des remparts du XVème siècle dite alors la Ville Neuve, et enfin les faubourgs existant encore au Nord et à l'Est et qui débordaient trois des quatre portes Nord de la Ville (dont une a subsisté jusqu'à nos jours). L'ensemble du secteur sauvegardé est très représentatif du passé de la ville, en particulier depuis le XVème siècle jusqu'à la Deuxième Guerre mondiale (maisons à pans de bois, immeubles en granit, hôtels particuliers…).En 1969, Pierre Prunet, Architecte en chef des Monuments historiques est missionné pour élaborer le PSMV rennais. Le 28 novembre 1969, le conseil municipal l'approuve dans ses grandes lignes. Il faudra cependant attendre le 19 septembre 1985 pour la validation du premier PSMV par la préfecture. Dès le mois de juillet de cette même année, une première modification est demandée. Du fait de la complexité de la procédure, elle n'est approuvée que le 7 avril 1987, par arrêté ministériel. Les principaux objectifs de cette nouvelle version sont la démolition de la Halle Le Ray et la construction d'un parking souterrain afin de réaménager le haut de la place des Lices (cette proposition s'inscrit dans le cadre du projet de constructions de l'ensemble immobilier situé place Rallier-du-Baty et place des Lices, et de la mise en œuvre d'un cheminement piétons entre ces deux places). Sont également proposés le changement de destination de certains immeubles ainsi que des modifications d’alignement.Une deuxième modification est adoptée par un arrêté du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer du 28 août 1989. Les objectifs à atteindre sont moins importants : il s'agit plutôt de réactualisations et de modifications d'ordre graphique et réglementaire afin de gérer au mieux l'aménagement d'immeubles et de cœur d'îlots, comme l’aménagement minéral de la partie Nord-Est des Portes Mordelaises ou la suppression d'une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant.Une troisième modification survient en 1995. Elle permet la restauration et la mise en valeur de la chapelle Saint-Yves, la démolition du 25, rue de la Monnaie. Elle prévoit également l'aménagement de plusieurs immeubles.Urbanisme opérationnelCette branche de l'urbanisme correspond, de la part d'une collectivité territoriale, à une démarche volontariste et approfondie d'organiser son territoire : c’est l’aménagement. L'urbanisme opérationnel utilise d’une part, la méthode de la concertation afin d'associer les habitants, et les associations locales, assurant ainsi l'information au public durant toute la durée du projet et, d’autre part, les aménageurs pour mettre en œuvre ces projets (collectivités territoriales, associations foncières urbaines, établissements publics d'aménagement, etc.). La zone d’aménagement concerté est un outil d’urbanisme opérationnel. Quant à la rénovation urbaine, qui est un dispositif de politique de la ville, a des implications en termes d’aménagement. Zone d'aménagement concerté (ZAC)La zone d'aménagement concerté créée par la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 consiste à produire des terrains équipés en vue de la réalisation de constructions ou d'installations et d'équipement à usage collectif. Cette opération d'aménagement d'initiative publique permet à la collectivité de maîtriser le programme d'urbanisation et notamment le contenu, la densité, la forme et la typologie des logements avec précision. Rénovation urbaineCe dispositif a pour but de lutter contre l'habitat ancien insalubre. Il prévoit la démolition globale de ces îlots pour permettre la construction de logements neufs et la création d'un tissu urbain adapté à la voiture en ville. Elle vise la transformation en profondeur des quartiers tant par des interventions spatiales que par la diversification de l'habitat.Construit sur une ancienne caserne, le quartier Colombier bénéficie d'une rénovation urbaine de 1957 à 1992.L'îlot Paul-Louis-Courier connaît lui aussi cette rénovation. Le programme retenu est composé de 195 m² de bureaux, 151 m² affectés à de l'artisanat et 65 places de stationnement. Ce versement comprend également constitué d'archives traitant du programme de référence de Cleunay et de Villejean, qui vise à améliorer l'intégration du quartier dans l'agglomération. Ce dossier d'analyse, d'orientation et de programmation permet d'encadrer les initiatives émanant d'un large éventail de partenaires, dans le respect des impératifs du développement social et urbain. Il s'appuie sur un diagnostic territorial, sur la formulation d'orientations générales, puis sur une phase de programmation d'actions sur cinq ans. Il est un des outils mis en place par la loi d'orientation sur la ville. Urbanisme réglementaireL'urbanisme réglementaire régit l'utilisation du sol à travers la communication au public d'informations et la délivrance d'autorisations d'utiliser le sol.
