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Versement de dossiers de contentieux d'urbanisme (1966-2005)

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Présentation des notices

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  • 1597 W 1 à 5 - Urbanisme : Contentieux - 1966/2005
    • 1597 W 1 -
      Contentieux, situation juridique d'un parking : plans, correspondance, rapports, acte de cession gratuite, état des lieux et perspectives avec pièces jointes, convention, notes, ordonnance,... ...Ouvrir le détail
      1966-2003
    • 1597 W 2 -
      Contestation de la nécessité du paiement d'une participation libératoire pour une place de stationnement manquante dans un permis d'agrandissement de logement existant : correspondance, arrêts,... ...Ouvrir le détail
      1996-2005
    • 1597 W 3 - Contestation de la légalité de la création d'une ZAC: correspondance, jugement, mémoires, requêtes, comptes-rendus, rapports, avis, règlement, photographies, constats d'enquête publique. * - 1999-2004
    • 1597 W 4 -
      Contestation de la légalité d'un permis de construire: correspondance, jugement, décision, ordonnance, notes, requête, comptes-rendus, rapports, mémoires, arrêtés, attestations, notices, plans,... ...Ouvrir le détail
      2002-2004
    • 1597 W 5 -
      Contestation de la légalité d'un permis de construire : correspondance, jugement, ordonnance, arrêtés, déclaration de main courante, attestations, mémoires, recours en excès de pouvoir, plans,... ...Ouvrir le détail
      2003-2004


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