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  CC 1 à 12 - Administration des finances et contributions - 1443/1784
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    CC 7 à 12 - Institutions provinciales - 1443/1728
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      CC 12 - Bureau des consignations de la province de Bretagne - 1677/1728
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        CC 12 -

        Saisies réelles. – Offices de commissaires aux saisies réelles, création et établissement : édits et déclaration du roi (1677-1700). Consignations, réglementation : arrêts du conseil d'État du...

        Saisies réelles. – Offices de commissaires aux saisies réelles, création et établissement : édits et déclaration du roi (1677-1700). Consignations, réglementation : arrêts du conseil d'État du roi, dont arrêt relatif à l'enregistrement des oppositions aux saisies, déclaration du roi (1704-1723). Litige opposant le commissaire à des créanciers : mémoire rendu par maître Poullain, avocat (1728). Dont déclaration du roi concernant les offices des commissaires aux saisies réelles en Bretagne (21 décembre 1700), arrêt du conseil d’État qui ordonne que les oppositions aux saisies de ventes mobilières seront enregistrées (15 avril 1704), déclaration du roi concernant les consignations dans la province de Bretagne (11 juin 1709). -

        1677-1728

        Auteur : PHELYPEAUX

        Organisme : Bureau des consignations de la province de Bretagne

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        1728