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Versement de dossiers de contentieux d'urbanisme (1966-2005)

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Présentation des notices

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  • 1597 W 1 à 5 - Urbanisme : Contentieux - 1966/2005
    • 1597 W 4 -
      Contestation de la légalité d'un permis de construire: correspondance, jugement, décision, ordonnance, notes, requête, comptes-rendus, rapports, mémoires, arrêtés, attestations, notices, plans,... ...Ouvrir le détail
      2002-2004


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