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Versement de dossiers concernant des contentieux et des dommages (1962-1976)
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Dommages provoqués par des manifestations. Responsabilité civile pour les dégâts et dommages résultants d'attroupements ou rassemblements armés ou non armés, manifestation du 21/01/1971 organisée par le CID-UNATI, véhicules endommagés, bris de vitrines, blessures légères, contentieux : correspondance, rapports, délibération, états comptables, dossiers individuels, mémoires, jugement (pour un cas). * -
1 et 3 rue Saint-Melaine, immeuble menaçant ruine, contentieux : correspondance, rapports dont rapports d'expertise, arrêtés, délibérations, dossier d'interdiction d'habiter, dossier de classement à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, dossier sur l'effondrement du passage des Carmélites (deux morts, 1970) et son éventuelle reconstruction, plans, coupures de presse, multiples procédures, mémoires, jugements. *
