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Contrôleur des deniers communs et d'octroi, réglementation : édits royaux portant création et suppression d'offices, arrêts du conseil d'État du roi dont arrêt portant réunion de la charge de...

Contrôleur des deniers communs et d'octroi, réglementation : édits royaux portant création et suppression d'offices, arrêts du conseil d'État du roi dont arrêt portant réunion de la charge de contrôleur des deniers patrimoniaux communs et d'octroi du 14 décembre 1694 (1694-1752) ; nomination et achat d'offices : mandement du duc Arthur III, délibérations de la communauté de ville, arrêts du conseil d'État du roi, lettre de provision d'office, quittances du trésorier des revenus casuels, information de vie et mœurs, frais de provision (1457-1775) ; paiement des gages : mandement du duc François II, quittances, déclaration du sieur Ballan renonçant aux droits et taxations accordées aux contrôleurs des deniers patrimoniaux (1443-1740). Dont réglementation : arrêt du conseil d'État du roi portant que les droits d’épices dus à la chambre des comptes de Nantes pour la réception des contrôleurs des octrois de la ville de Rennes seront fixés à 168 livres (4 mars 1752) ; nomination : mandement du duc Arthur III qui nomme Jean Mahé, son valet de chambre, à la charge de contrôleur (30 septembre 1457), délibération de la communauté de ville portant nomination d’un contrôleur en l’absence du seigneur Cornillet (3 février 1554), commission de contrôleur accordée par le roi à Jacques Hindré (18 novembre 1590), délibération de la communauté de ville portant nomination du sieur André Patier, seigneur de Caradeuc à la charge de contrôleur (1er janvier 1635), informations de vie et mœurs concernant Thomas des Roncières, proposé pour l’office de contrôleur des octrois (4 octobre 1731), arrêt du conseil d'État du roi portant nomination de M. Benoît Marsollier des Vivetières à la charge de contrôleur moyennant la somme de 24 000 livres (14 août 1451), informations de vie et mœurs concernant Benoît Marsollier (26 janvier 1752), lettre patente de Louis XV accordant la charge de contrôleur des octrois au seigneur Louis Auguste Baudouin (7 avril 1773) ; paiement de gages : mandement de François II, duc de Bretagne, ordonnant à la communauté de payer à Pierre Carreau, dit Beaudieu, tailleur et valet de chambre du duc, ses gages de contrôleur (18 avril 1463), quittances de gages données aux miseurs par les contrôleurs des réparations de la ville de Rennes (60 livres par an) (1443-1562), déclaration par laquelle le seigneur Ballan renonce, en faveur de la ville, aux droits et taxations accordées aux contrôleurs des deniers patrimoniaux et d’octrois, se réservant seulement la jouissance des privilèges attribués à cet office (8 mars 1703). -

1443-1775