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Contrôle des actes et insinuations, réglementation : déclarations et édits du roi, arrêts du conseil d'État du roi, arrêts du parlement, mémoires. Dont édit du roi, portant établissement dans...

Contrôle des actes et insinuations, réglementation : déclarations et édits du roi, arrêts du conseil d'État du roi, arrêts du parlement, mémoires. Dont édit du roi, portant établissement dans toutes les villes du royaume, de contrôleurs d’actes des notaires et tabellions royaux, notaires apostoliques et ceux des seigneurs tant séculiers que réguliers (mars 1693), arrêt du conseil portant règlement pour les privilèges des commis au contrôle (17 novembre 1693), mémoire pour servir d’instruction aux commis à l’exercice des offices de greffiers des insinuations laïques (1703), édit du roi portant suppression des offices de commissaires aux saisies mobilières et création en titre formé et héréditaire des contrôleurs d’exploits et autres actes sujets au contrôle (octobre 1704), arrêt du conseil d’État portant attribution à l’intendant de la connaissance des contestations qui surviendront sur la perception des droits de contrôle (21 avril 1705), édits du roi qui ordonne aux notaires de faire insinuer tous les contrats et actes sujets à l’insinuation dans quinzaine (octobre 1705), supprimant tous les droits qui se sont perçus jusqu’à présent pour le sceau des contrats et actes des notaires dans toute l’étendue du royaume (août 1706), déclaration du roi portant nouveau règlement pour la perception des droits du contrôle des actes des notaires, avec le tarif des droits qui doivent être payés en conséquence (mars 1708), arrêt du conseil concernant les droits d’insinuation des substitutions testamentaires (5 août 1732). -

1671-1768