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Fermes générales du royaume, réglementation : extrait du bail général des fermes de France, arrêts du conseil d'État, édits et déclarations du roi. Dont arrêt du conseil d’État en faveur des...

Fermes générales du royaume, réglementation : extrait du bail général des fermes de France, arrêts du conseil d'État, édits et déclarations du roi. Dont arrêt du conseil d’État en faveur des originaires de la province de Bretagne qui possèdent les terres dans les provinces d’Anjou, Poitou, Maine et Normandie (26 septembre 1645), ordonnance du roi contre les contrebandiers du sel et du tabac (17 février 1712), arrêts du conseil d’État portant règlement sur les toiles de coton, mousselines et étoffes des Indes, de la Chine et du Levant (11 juin 1714), qui décharge de tous droits d’entrée pendant cent années le charbon de terre provenant des mines de l’île Royale, ci-devant appelée l’île de Cap Breton (29 janvier 1715), portant exemption de droits d’entrée et de sortie aux habitants de la province pour leurs effets, vaisselles et provisions (25 juin 1715), qui interdit et prohibe l’entrée dans le royaume des sardines étrangères à peine de confiscation et de 300 livres d’amende (24 août 1715), portant diminution des droits d’entrée sur les huiles de baleine et d’autres poissons (24 juin 1716), édit du roi portant suppression des 50 offices d’inspecteurs des fermes (octobre 1716). -

1645-1730