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Indemnisation en numéraire pour dommages de guerre en application de la loi du 28 octobre 1946. – Création de l'association consultative communale : correspondance. Constitution de l'association...

Indemnisation en numéraire pour dommages de guerre en application de la loi du 28 octobre 1946. – Création de l'association consultative communale : correspondance. Constitution de l'association syndicale de reconstruction de Rennes : correspondance, décisions portant sur l'admission de nouveaux membres. Évaluation des dommages de guerre : correspondance, délibérations du conseil municipal, rapports. Établissement de listes de sinistrés prioritaires pour la réception d'indemnités : états des personnes susceptibles de constituer la commission consultative communale. Transfert du droit à l'indemnité : correspondance, état des demandes de transferts, demandes d'autorisations de mutation entre vifs d'un bien sinistré, plans. Fixation de créances pour les bâtiments communaux : correspondance, décrets, arrêtés, documentation. -

1946-1961